Conditions d’utilisation
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Ces conditions exigent le recours à l’arbitrage (article 10.2) sur une base individuelle pour résoudre les litiges et limitent également les recours dont vous disposez en cas de litige.
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Restrictions. Les droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions générales sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne pouvez ni vendre, ni louer, ni céder, ni transférer, ni distribuer, ni héberger, ni exploiter commercialement le Site de quelque manière que ce soit ; (b) vous ne pouvez ni modifier, ni créer d’œuvres dérivées, ni désassembler, ni décompiler, ni procéder à une ingénierie inverse de toute partie du Site ; (c) vous ne pouvez accéder au Site afin de créer un site web similaire ou concurrent ; et (d) sauf mention expresse dans les présentes, aucune partie du Site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Sauf indication contraire, toute version ultérieure, mise à jour ou autre ajout de fonctionnalité au Site sera soumis aux présentes Conditions générales. Tous les avis de droit d’auteur et autres mentions de propriété figurant sur le Site doivent être conservés sur toutes les copies de celui-ci.
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au Site, avec ou sans préavis. Vous acceptez que la Société ne soit pas tenue responsable envers vous ou tout tiers de toute modification, interruption ou cessation d’accès au Site ou à une partie de celui-ci.
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Liens et publicités de tiers ; autres utilisateurs
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Par la présente, vous renoncez définitivement à toute réclamation, contestation, demande, droit, obligation, responsabilité, action ou cause d’action, passée, présente ou future, de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement du Site ou s’y rapportant directement ou indirectement. Si vous résidez en Californie, vous renoncez par la présente à l’application de l’article 1542 du Code civil californien, qui stipule : « Une quittance générale ne s’étend pas aux créances dont le créancier ignore l’existence ou qu’il ne soupçonne pas d’exister en sa faveur au moment de la signature de la quittance, et qui, s’il en avait eu connaissance, auraient substantiellement modifié son accord avec le débiteur.»
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Avertissements
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Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ; par conséquent, l’exclusion ci-dessus peut ne pas vous être applicable. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations de durée des garanties implicites ; par conséquent, la limitation ci-dessus peut ne pas vous être applicable.
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Dans toute la mesure permise par la loi, et nonobstant toute disposition contraire des présentes, notre responsabilité envers vous pour tout dommage découlant du présent accord ou s’y rapportant sera en tout temps limitée à un maximum de cinquante euros (50 euros). L’existence de plusieurs réclamations n’augmentera pas cette limite. Vous convenez que nos fournisseurs n’auront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit découlant du présent accord ou s’y rapportant.
Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs ; par conséquent, la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas vous être applicable.
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Politique relative aux droits d’auteur.
La société respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande à ses utilisateurs d’en faire autant. Dans le cadre de notre site, nous avons adopté et mis en œuvre une politique de respect du droit d’auteur prévoyant le retrait de tout contenu contrefaisant et la résiliation des comptes des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur. Si vous pensez qu’un utilisateur de notre site porte atteinte aux droits d’auteur d’une œuvre et souhaitez que le contenu prétendument contrefaisant soit retiré, vous devez fournir à notre agent désigné pour les droits d’auteur les informations suivantes, sous forme de notification écrite (conformément à l’article 512(c) du titre 17 du code des États-Unis) :
votre signature physique ou électronique ;
l’identification de l’œuvre ou des œuvres protégées par le droit d’auteur dont vous estimez qu’elles ont été contrefaites ;
l’identification du contenu présent sur nos services que vous estimez contrefaisant et dont vous demandez le retrait ;
des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu.
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel) ;
une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu litigieux n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi ; et
une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes soit le titulaire des droits d’auteur prétendument violés, soit autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
Veuillez noter que, conformément à l’article 512(f) du titre 17 du Code des États-Unis (17 U.S.C. § 512(f)), toute fausse déclaration relative à un fait important dans une notification écrite expose automatiquement la partie plaignante à des dommages-intérêts, frais et honoraires d’avocat que nous pourrions engager en lien avec cette notification et l’allégation de violation de droits d’auteur.
Général
Ces Conditions sont sujettes à des révisions occasionnelles, et si nous apportons des modifications substantielles, nous pouvons vous en informer en vous envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie et/ou en publiant bien en vue un avis des modifications sur notre Site. Vous êtes responsable de nous fournir votre adresse e-mail la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie n’est pas valide, notre envoi de l’e-mail contenant cette notification constituera néanmoins une notification effective des modifications décrites dans la notification. Toute modification de ces Conditions entrera en vigueur trente (30) jours calendaires après l’envoi d’un avis par courrier électronique ou trente (30) jours calendaires après la publication d’un avis de modification sur notre site, au plus tôt. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre Site. L’utilisation continue de notre site après avis de ces modifications indiquera votre reconnaissance de ces modifications et votre accord d’être lié par les termes et conditions de ces modifications. Résolution des litiges. Veuillez lire attentivement cette convention d’arbitrage. Cela fait partie de votre contrat avec la Société et affecte vos droits. Il contient des procédures d’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF.
Applicabilité de la convention d’arbitrage. Toutes les réclamations et litiges liés aux Conditions ou à l’utilisation de tout produit ou service fourni par la Société qui ne peuvent être résolus de manière informelle ou devant un tribunal des petites créances seront résolus par arbitrage exécutoire sur une base individuelle selon les termes de la présente convention d’arbitrage. Sauf accord contraire, toutes les procédures d’arbitrage se dérouleront en anglais. Cette convention d’arbitrage s’applique à vous et à la Société, ainsi qu’à toutes les filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en intérêts, successeurs et ayants droit, ainsi qu’à tous les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non autorisés des services ou des biens fournis en vertu des Conditions.
Exigence de préavis et résolution informelle des différends. Avant que l’une ou l’autre des parties puisse recourir à l’arbitrage, elle doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis de litige écrit décrivant la nature et le fondement de la réclamation ou du litige, ainsi que la réparation demandée. Un avis à la société doit être envoyé à : contact@buyiptv.irish. Une fois l’avis reçu, vous et la Société pouvez tenter de résoudre la réclamation ou le litige de manière informelle. Si vous et la Société ne parvenez pas à résoudre la réclamation ou le litige dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage. Le montant de toute offre de règlement faite par une partie ne peut être divulgué à l’arbitre qu’après que l’arbitre ait déterminé le montant de la sentence à laquelle l’une ou l’autre des parties a droit.
Règlement d’arbitrage. L’arbitrage sera initié par l’intermédiaire de l’American Arbitration Association, un fournisseur de règlement alternatif des litiges établi qui propose l’arbitrage comme indiqué dans cette section. Si AAA n’est pas disponible pour arbitrer, les parties conviennent de sélectionner un autre fournisseur ADR. Les règles du fournisseur ADR régiront tous les aspects de l’arbitrage, sauf dans la mesure où ces règles sont en conflit avec les Conditions. Les règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA régissant l’arbitrage sont disponibles en ligne sur adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique et neutre. Toute réclamation ou tout litige dont le montant total de l’indemnisation demandée est inférieur à dix mille dollars américains (10 000,00 $ US) peut être résolu par le biais d’un arbitrage exécutoire sans comparution, au choix de la partie demandant réparation. Pour les réclamations ou les litiges pour lesquels le montant total de la sentence demandée est de dix mille dollars américains (10 000,00 $ US) ou plus, le droit à une audience sera déterminé par le règlement d’arbitrage. Toute audience aura lieu dans un rayon de 100 miles de votre résidence, sauf si vous résidez en dehors des États-Unis et à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si vous résidez en dehors des États-Unis, l’arbitre devra donner aux parties un préavis raisonnable de la date, de l’heure et du lieu de toute audience orale. Tout jugement sur la sentence rendu par l’arbitre peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Si l’arbitre vous accorde une sentence supérieure à la dernière offre de règlement que la Société vous a faite avant le début de l’arbitrage, la Société vous paiera le montant le plus élevé entre la sentence ou 2 500,00 $. Chaque partie supportera ses propres frais et débours découlant de l’arbitrage et paiera une part égale des honoraires et des coûts du fournisseur ADR.
Règles supplémentaires pour l’arbitrage sans comparution. Si l’arbitrage sans comparution est choisi, il se déroulera par téléphone, en ligne et/ou sur la base de documents écrits uniquement ; le mode précis sera choisi par la partie qui engage la procédure. L’arbitrage n’impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire des parties.
Délais. Si vous ou la Société engagez une procédure d’arbitrage, celle-ci doit être introduite dans le délai de prescription et dans tout délai imposé par le Règlement d’arbitrage de l’AAA pour la réclamation concernée.
Pouvoirs de l’arbitre. Si une procédure d’arbitrage est engagée, l’arbitre statuera sur les droits et obligations des parties, et le litige ne sera pas joint à d’autres affaires ni à d’autres parties. L’arbitre est habilité à statuer sur les requêtes visant à mettre fin à tout ou partie d’une réclamation. L’arbitre est habilité à accorder des dommages-intérêts et toute autre réparation ou mesure de redressement non pécuniaire disponible en vertu du droit applicable, du Règlement d’arbitrage de l’AAA et des présentes Conditions. L’arbitre rendra une sentence écrite et motivée, exposant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles elle se fonde. L’arbitre dispose des mêmes pouvoirs qu’un juge pour accorder des réparations à titre individuel. La sentence arbitrale est définitive et exécutoire pour vous et la Société.
Renonciation au procès devant jury. Les parties renoncent par les présentes à leurs droits constitutionnels et légaux de saisir les tribunaux et de bénéficier d’un procès devant un juge ou un jury, et conviennent que tous les litiges seront résolus par arbitrage conformément à la présente convention d’arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus simples, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant les tribunaux et ne font l’objet que d’un contrôle judiciaire très limité. En cas de litige entre vous et la Société devant un tribunal étatique ou fédéral, notamment dans le cadre d’une action visant à annuler ou à faire exécuter une sentence arbitrale, vous et la Société renoncez à votre droit à un procès devant jury et convenez que le litige sera tranché par un juge.
Renonciation aux recours collectifs ou aux actions conjointes. Tous les litiges relevant du présent accord d’arbitrage doivent être soumis à l’arbitrage ou à une procédure judiciaire individuelle et non collective. Les réclamations de plusieurs clients ou utilisateurs ne peuvent être soumises à l’arbitrage ou à une procédure judiciaire conjointe ou jointes à celles d’un autre client ou utilisateur.
Confidentialité. Toutes les étapes de la procédure d’arbitrage sont strictement confidentielles. Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité, sauf obligation légale contraire. Le présent paragraphe n’empêche pas une partie de soumettre à un tribunal toute information nécessaire à l’exécution du présent accord, à l’exécution d’une sentence arbitrale ou à l’obtention d’une mesure injonctive ou d’une autre réparation équitable.
Divisibilité. Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, ces dispositions seront nulles et non avenues et le reste de la convention demeurera pleinement en vigueur.
Droit de renonciation. La partie contre laquelle la réclamation est formulée peut renoncer à tout ou partie des droits et limitations énoncés dans la présente convention d’arbitrage. Une telle renonciation n’emporte pas renonciation à toute autre disposition de la présente convention d’arbitrage ni ne l’affecte.
Maintien de la convention. La présente convention d’arbitrage survivra à la cessation de votre relation avec la Société.
Tribunal des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous ou la Société pouvez intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances.
Mesures provisoires d’urgence. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander des mesures provisoires d’urgence devant un tribunal étatique ou fédéral afin de maintenir le statu quo pendant l’arbitrage. Une demande de mesures provisoires ne vaut pas renonciation à tout autre droit ou obligation découlant de la présente convention d’arbitrage.
Réclamations non soumises à l’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, les allégations de diffamation, de violation de la loi américaine sur la fraude et l’abus informatique (Computer Fraud and Abuse Act) et de contrefaçon ou d’appropriation illicite des brevets, droits d’auteur, marques ou secrets commerciaux de l’autre partie ne sont pas soumises à la présente convention d’arbitrage.
Dans tous les cas où la présente convention d’arbitrage autorise les parties à intenter une action en justice, les parties conviennent de se soumettre à la compétence des tribunaux situés dans le comté de [nom du comté], en Californie.
Le Site peut être soumis à la réglementation américaine sur le contrôle des exportations et à la réglementation des exportations et importations d’autres pays. Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines obtenues auprès de la Société, ni aucun produit utilisant ces données, en violation de la réglementation américaine sur les exportations.
La Société est située à l’adresse indiquée à la section 10.8. Si vous résidez en Californie, vous pouvez adresser vos réclamations à l’Unité d’assistance aux consommateurs de la Division des produits de consommation du Département californien des affaires de consommation, soit par écrit à l’adresse suivante : 400 R Street, Sacramento, CA 95814, soit par téléphone au (800) 952-5210.
Communications électroniques. Les communications entre vous et la Société se font par voie électronique, que ce soit par le biais du Site, par courriel, par la publication d’avis sur le Site ou par courriel. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir des communications de la Société sous forme électronique ; et (b) acceptez que toutes les conditions générales, tous les accords, tous les avis, toutes les divulgations et toutes les autres communications que la Société vous fournit par voie électronique satisfont à toute obligation légale qui serait satisfaite par une communication écrite sur support papier.
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